Bonjour,rnrnIl semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.rnMais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,rnest-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?rnrnrnmerci
__________________________
Jim
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
