Bonjour,
c'était pour savoir si je peux remettre mon nom de famille d'origine,mon nom actuel est Laurent,mais avant l'arrivé en france de ma famille c'était Llorens,comment faut-il que je fasse pour le récupérer? A partir de quel age pouvons nous le faire?
Dernière modification : 13/04/2010
Bonjour, la procédure du changement de nom de famille est essentiellement administrative, il faut justifier d'un interet légitime en plus :
Article 61 du Code Civil :
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret".
Cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés