Clôturer un compte bancaire en indivision

Bonjour,

Suite au décès de mon père, je possède un compte bancaire en indivision avec deux autres de mes frères. Ce compte était associé à un compte titres, géré par ma mère qui était usufruitière (elle percevait les fruits des placements).

Ensuite après, le décès de ma mère, ce compte est passé en pleine propriété pour les trois frères.

Le compte-titres était investi en obligations mais, maintenant, elles sont toutes parvenues à maturité et ont été remboursées en liquidités sur le compte espèces.

En raison de désaccords , aucun des trois frères n'est gestionnaire du compte et aucun de nous n'avons de moyens de paiement pour ce compte (ni chéquier ni CB) . Ce compte est quasi bloqué, car les seuls mouvements d'argent possibles et autorisés, seraient des demandes de virements envoyées à l'agence bancaire, à condition d'y apposer trois signatures.

Avec un de mes frères nous avons donc décidé de sortir de l'indivision (comme le Code Civil le permet) en récupérant chacn notre part sur ce compte.

La banque nous a fourni un modèle de lettre ( à signer par les trois indivisaires) pour obtenir le partage par virements ,en trois parts égales, et ensuite clôturer le compte.

N'habitant pas proches les uns des autres, j'ai signé et mon deuxième frère aussi .

Quant au troisième, je lui ai signifié que nous souhaitions quitter l'indivision,puis je lui ai envoyé en LR/AR la demande de partage et clôture du compte à signer, mais il ne répond pas.

Je pense qu'il agit intentionnellement pour nous nuire.

Donc on est bloqué.

Faut-il prendre, à nos frais, un avocat et l'assigner ? Dernière modification : 09/02/2025 - par sektor

Hello !

La voie amiable ayant échoué il vous reste (vous et votre frère favorable à la fin de l'indivision) à utiliser la voie judiciaire pour "forcer" votre frère qui refuse la cloture du compte. Un avocat vous aidera à saisir un tribunal judiciaire.

A+

@HENRIRI


utiliser la voie judiciaire pour "forcer" votre frère qui refuse la cloture du compte


merci.

Bien qu'on soit dans notre droit ( art 815 Code Civil), est-ce qu'on risque de "perdre de l'argent" en s'engageant dans cette voie judiciaire ?

Sachant que l'avoir total à partager entre nous trois est d'environ 25 000 euros.

Le jugement pourrait-il juste obliger le frére recalcitrant à partager et à clôturer le compte, mais sans que nos frais judiciaires nous soient remboursés par lui ?

Bonjour.

Avant le partage judiciaire, il existe le partage amiable avec un représentant de l'indivisaire défaillant, comme indiqué par l'article 837 du code civil. Il ne s'agit pas d'une assignation en partage de l'indivision.


Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.


Suite à la mise en demeure, soit :

- l'indivisaire taisant réagit et accepte de participer lui-même au partage amiable => vous procédez au partage amiable avec lui ;

- l'indivisaire taisant réagit et désigne un représentant qui participera en son nom au partage amiable => vous procédez au partage amiable avec le représentant ;

- l'indivisaire taisant réagit et refuse le partage amiable : là, il faudra en passer par le partage judiciaire ;

- l'indivisaire taisant continue d'être taisant : vous demandez à un juge de désigner un représentant => vous procédez au partage amiable avec le représentant, sous le contrôle du juge.

Voir aussi l'article 1358 du code de procédure civile.