Bonjour,
Depuis la mort de mon père , nous avons hérités mon frère et mon demi-frère et moi-même d'un compte titres dont ma mère avait l'usufruit.
Ma mère étant décédée il y a trois ans, ce compte est devenu un compte indivis en pleine propriété
Les titres obligataires qui s'y trouvaient étant arrivés à échéance, nous ont été remboursés en euros.
Ne voulant plus ré-investir, je voudrai que ce compte qui ne comporte que des espèces soit partagé en trois parts égales et ensuite cloturé.
La banque exige que la demande de partage et de cloture soit signé par les trois titulaires Mon demi-frère a signé mais mon frère, pour nous nuire, ne signe pas.
Nous lui avons envoyé la demande de partage et de cloture par LR/AR qu'il a receptionné, mais il ne répond pas.
Est-ce qu'on doit saisir un tribunal (avec avocat) pour sortir de cette indivision ?
Pouvons-nous réclamer que ce frère soit condamné aux frais de procédure ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés