Bonjour,
Puis je savoir s'il existe un âge légal pour lequel un enfant peut être entendu par le JAF ou lui même choisir de résider,en cas de divorce, chez l'un de ses parents?
Merci par avance.
bonjour d'apres ce que je sais l'enfant a le droit de parler au juge a partir de 13 ans sois disant l'age de raison mais pas avant
Bonjour,
Il peut y avoir une audience entre le Juge et l'enfant si l'enfant est capable de discernement. Le Juge peut très bien entendre un enfant âgé de 8 ans.
Ce n'est nullement à partir de 13 ans !
Attention : seul l'enfant "capable de discernement" est susceptible d'être entendu en justice. Il n'existe donc pas d'âge minimum pour être entendu.
Au contraire, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier avec justesse les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, constituent des éléments subjectifs démontrant ce discernement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
OK désole pour l'erreur on m'a toujours dis qu'il fallait attendre 13 ans
merci pour l'info
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