Bonjour,
mon ex-compagnon est tuteur de notre fils majeur. Nous n'habitons pas dans la même ville; il a déposé une requête auprès du JT qui a émit une ordonnance.
Question 1: dois-je obligatoirement me rendre au tribunal de la ville du père où, en tant que défense, je peux le faire depuis ma juridiction ?
Question 2: le délai de recours est de 15 jours; l'ordonnance porte la date du 30/06, expédiée le 03/07 et reçue par mes soin le 06/07. A partir de quand part le délai des 15 jours ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le délai court à compter du jour où l'avez reçu soit le 06.
Il convient de saisir la juridiction relevant de la compétence de la juridiction qui a rendu la décision (donc le domicile de votre ex compagnon) pour pouvoir contester cette dernière décision.
merci de votre prompte réponse, ceci me soulage.
Bonne soirée, cordialement
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