Bonjour, (on dit Bonjour, en arrivant quelque part, pas chez vous ? )
Suite au divorce, mon ex-épouse a tout fait pour détourner mes enfants mineurs de moi. Ils ne veulent pas venir chez moi et ne me parlent plus et sont limite incorrects. Ils sont manipulés par leur maman. Aujourd'hui, elle leur a fait demander de changer leur nom de famille et de mettre le sien. Si j'accepte, puisque tout le monde me rejette, quelles sont les conséquences et suis je dispensé de payer la pension alimentaire ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 03/03/2022 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
à ce jour, la procédure de changement de nom de famille à l'état civil est longue et le résultat incertain.
comme vous avez l'autorité parentale conjointe, vous n'êtes pas obligé de donner votre accord.
le changement de nom de famille d'enfant mineur ne modifie pas la filation établie et donc ne vous dispense pas de payer la pension alimentaire de vos enfants.
si vous voulez modifier ou supprimer la pension alimentaire, vous devez saisir le JAF.
salutations
Bonjour
Dès le premier juillet, la loi encadrant le changement de nom dera différente.
http://www.presse.justice.gouv.fr/communiques-de-presse-10095/communiques-de-2022-13011/loi-sur-le-choix-du-nom-34321.html
Pour la pension, cela ne changera rien, seul le JAF peut en modifier les carcatéristiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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