Bonjour,
En vertu des nouvelles revisions consentis au au droit du sejour en France, et se focalisant sur:
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie
privée et familiale".
Article L313-11-6:
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
A cet effet je vous prie de bien vouloir m`orienter a la demarche a suivre pour introduire une demande de carte de sejour a ma femme qui vient d`avoir un bb ici en France depuis un mois et que nous entretenons ensemble. J`attire votre attention que moi meme je detiens un titre de sejour "Etudiant"
Par ailleurs, voudriez vous avoir l`amabilite de m`indiquer les justificatifs lesquels pour etablir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance.
Merci d`avance pour votre aide
Cordalement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés