CAF: obligation alimentaire entre concubins ?

Bonjour,

Peut-être une question bête ou innocente...:

Existe t il une obligation alimentaire entre concubins pour la CAF ?

Demandeuse d'emploi au RSA, la CAF me supprime ma seule ressource financière actuelle au motif que je vis hébergée, sous le même toit, avec le propriétaire et sa mère et qui m'hébergeaient au départ provisoirement amicalement à la base, pour m'aider, j'avais ma chambre à part) que le futur père de mon enfant et que nous sommes de fait considérés comme vivant en couple.

Or nous ne sommes pas en vie maritale (ni mariage ni PACS ni certificat de concubinage), seulement en union libre.

- Est-ce légal de la part de la CAF ?
- A-t-elle le droit de supprimer mon RSA et m'obliger à dépendre financièrement de mon compagnon dans ces conditions si tel n'est pas notre choix ?

Je précise que cette demande de la CAF est consécutive à ma déclaration de maternité (grossesse de 6 mois) où j'ai donné le nom de mon compagnon car il souhaite reconnaître son futur enfant.

Merci de votre éclairage précieux.

La situation est urgente car je suis actuellement sans aucune ressource (ni RSA donc) depuis bientôt 2 mois et "pressée" par la CAF de répondre à leur injonction qui ne correspond pas à mon choix de vie : pas de vie maritale officielle impliquant des intérêts financiers communs. De plus, soudainement obligé à me soutenir financièrement, mon compagnon ne peut pas m'aider pour le moment, il touche un petit SMIC et aurait d'ailleurs droit selon simulation CAF à une prime d'activité.

Nulle envie de frauder de ma part, mais de ne pas être entretenue par mon compagnon (je suis en projet de reconversion validé par pôle emploi, pour sortir des aides de l'État, mais cette décision de la CAF m'obligerait a laisser tomber pour bosser tout de suite, enfin après mon congé maternité qui finirait fin mai, ce qui m'attriste et me parait injuste).

Merci pour votre réponse notamment éventuellement si possible des articles de loi sur la question pour m'aider à comprendre.

Bonjour, le rsa est accordé en fonction des ressources du foyer. Votre foyer, puisque vous habitez ensemble, que vous avez un enfant ensemble, rien dans vos dires laissent à supposer que vous n'êtes pas en concubinage, cordialement

Bonsoir,
Effectivement, il y a des évidences...on a pas encore inventé comment (comme dit la chanson) "faire un bébé toute seule".

L'union libre est considéré par la loi comme le concubinage, il y a un FOYER.

Le site du service public précise
Conséquences de l'union libre
Vérifié le 06 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

... le concubinage peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).

... Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant. Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

...
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :
•de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant droit,
•en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

Bénéfice des allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas. Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

bonjour,
il existe un devoir de secours entre conjoints mais juridiquement le terme de conjoint est synonyme d'époux ce qui n'est pas votre situation.
ce n'est pas vous décidez si vous avez droit ou pas au RSA, c'est la CAF.
l'union libre est strictement la même chose que le concubinage ou la vie maritale.
" Article 515-8 du code civil
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".
en outre le fait que vous soyez enceinte de votre compagnon et que vous vivez dans le même logement prouve que vous vivez en couple donc en concubinage.
que cela ne vous arrange pas, mais la position de la CAF me semble très cohérente et pourra voir dans votre situation une tentative de fraude.
salutations

Merci pour vos réponses.

Certes il n'y a qu'a se plier a la facon de voir les choses de la CAF, comme tout le monde... Mais c'est quand même à la personne de décider si elle veut être dépendante de son compagnon ou pas je trouve. Mêler l'amour et l'argent ne coule pas de source...

Et à partir de quand estimer une union stable? C'est subjectif.
Et si l'autre n'aide pas ou pas assez?
Je pense par exemple à un truc bête, les cadeaux de Noël à mes proches: ce n'est pas à mon compagnon de les payer alors il n'y aura rien à offrir que l'amour et la pensée.
Et le CT de MON vehicule? Lui?!
C'est pas très normal je trouve.
Idem un voyage pour voir une amie, une sortie culturelle, un cours de loisir: fini tout ça.

Si on veut évaluer ma situation de façon juste, le fait est que je ne suis juridiquement pas en vie maritale. C'est une atteinte à la liberté...

Pragma: Je peux vous dire que "faire un bébé toute seule " ça existe, o combien. Une aventure suffit. Ou un compagnon qui se désiste. Ou.......

Bsr,
Ce que vous écrivez dépasse l'entendement!!!
Pour vous, c'est l'Etat avec son déficit, avec l'argent PUBLIC, avec nos impôts, qui doit le CT de votre véhicule,les cadeaux de noël, vos voyages ?.
NON, un RSA est destiné aux gens dans le vrai besoin, pour se nourrir et rester dignes.

vous écrivez " le fait est que je ne suis juridiquement pas en vie maritale."
vos messages disent le contraire, puisque vous vivez chez le père de votre futur enfant dans le même logement, c'est à dire que vous vivez dans le même foyer.
encore une fois, contrairement à ce que vous écrivez, concubinage, vie maritale et union libre sont tout à fait synonymes puisqu'il n'y a aucune différence.

Bonsoir Amatjuris,
Mais fiscalement pour les impôts c'est différent... Pour les impôts je suis considérée comme célibataire...
C'est pas logique je trouve.
Enfin merci pour votre réponse.

Amatjuris,
Mais fiscalement pour les impôts c'est différent... Pour les impôts je suis considérée comme célibataire...
C'est pas logique je trouve.
Enfin merci pour votre réponse.

Pragma,

On ne voit pas les choses sous le même angle.
Je donne ces exemples car ce sont justement le genre de dépenses personnelles " extra" que je ne demanderai jamais à mon compagnon!
Encore que le CT? ce n'est pas du luxe il me semble mais un frais obligatoire en France! Avoir une voiture, me direz vous, quel luxe? Bah quand on vit à la campagne c'est pratique pour aller bosser et les courses...

Après, être au RSA par ex n'implique pas de se desocialiser et ne plus 'vivre que pour exister', raison pour laquelle les MDS ou Culture du coeur proposent un accès à la culture gratuit... Meme principe pour les bibliothèques municipales: accès à la culture pour tous! Et les tarifs sociaux sont généralement accordés quand on est inscrit à pôle emploi, et non au RSA. D'ailleurs un demandeur d'emploi a droit de poser des vacances. Il y a une prime de Noël pour les beneficiaires du rsa. Pourquoi alors? Du luxe pour vous?? Pour moi ces choses, la culture etc sont aussi vitales et essentielles que manger.
Voir ma meilleure amie qui habite loin en Europe de l'Est l'est aussi. Pour autant je n'irais pas tous les ans! Ni en avion. C'est sûr.

Je suis d'accord qu'on est vraiment dans le besoin - la misère!- quand on est SDF. Cela arrive quand on est vraiment seul. Eh bien justement si je ne m'étais pas fait ces amis d'une amie au départ et rencontré des gens profondément humains et désintéressés pour m'héberger (pour votre info je vivais dans un campingcar jus qu'à il y a très peu, et avant chez ma mère), et si le père ne souhaitait pas de ce bébé impromptu, ou que la relation tournait mal demain, serais-je considérée dans un besoin plus 'digne de ce nom'? 0€ de ressource, est-ce cela le vrai besoin?

J'ai de la chance maintenant: ça a bien tourné pour moi. La roue peut retourner, mais là oui, je ne suis pas parent isolé actuellement. Je n'ai pas toujours connu ca, plein de femmes non plus. Certains compagnons refusent de tout payer. Des salauds, sans doute, n'empêche que si on tombe dessus, et que la CAF n'y croit pas vu qu'on est sous le même toit, bonjour la précarité totale, la misère.

Cela dit vous vous permettez de penser que n'exploite la CAF? Pourtant du coup on se retrouve à 2 sur 1300€/mois. Comme des milliers de francais me direz vous, et je sais cela aussi; mais ça vous paraît suffisant? avec l'arrivée d'un BB? pour moi concretement non:
J'achète les vêtements via le bon coin et on m'en a donné. C'est tout un équipement et des vêtements (BB, grossesse): c'est de l'argent. Les frais de santé hors allopathie pas remboursés, c'est pas du luxe. Je vais perdre la cmu, je vais devoir avancer les frais... je ne sais comment. Ex: Les compléments alimentaires car avec les nausées/vomissements, c'est fatigue/perte de poids/ anémie, rassurez-vous c'est pas pour moi, c'est pour le BB indirectement, donc pas du luxe: vital.
C'est pas très cool de la CAF de couper le RSA comme ça pendant une grossesse. C'est vrai qu'une femme enceinte n'est pas une priorité à la CAF: un détail bête à la CAF qui veut dire beaucoup: pas de file d'attente prioritaire personnes handicapées/ âgées/ enceintes: dur dur... La caf s'en fiche. A la CPAM, la poste ou les supermarchés,si. Pas à la CAF.

Il me semble que vous jugez, en oubliant que chacun reste libre. Après aussi c'est des choix de répartition de budget. Par ex on peut juger que fumer c'est du luxe, ou un besoin. A qui de juger, comment?
Certains avec le RSA ne parviennent pas à boucler le mois, moi en gros je pouvais, comment expliquer cela? Suis je très économe? je ne vivais pas au dessus de mes moyens... Pas d'autre ressource... Forfait mobile basique,... Pourtant, je faisais des cadeaux d'anniv, j'ai une voiture donc l'essence les frais d'entretien, etc... Pour moi, c'est pas du luxe, c'est vivre tout simplement, simplement...

La CAF me disait il y a quelques mois (alors que j'étais encore célibataire, mais hébergée donc): l'hébergement est une situation temporaire. Pourtant, je ne coûtais pas d'APL en plus, moi, en attendant, et moins que le RSA socle donc) Pourquoi aurais je préféré un logement social ? Et mon but est de travailler et m'assumer, je rappelle!

Non, décidément, je ne comprends pas ce système, je ne comprends pas la caf. Je dois être à part vu les réactions.

Cordialement

Bonjour, et oui, la société est mal faite..... on n'aide que les gens qui en ont le plus besoin !!!! Le budget de l'Etat n'est pas sans fin et la société a préféré financer pour ne pas laisser une maman et son bébé à la rue plutôt que de financer une voiture pour aller bosser alors que vous ne bossez pas pour l'instant, cordialement

Bonjour cocotte,

OK je vois,
J'habite a l'exterieur du village..
Alors je reste dans ma campagne, nourrie logee blanchie a vie car je laisse tomber les entretiens et postes où il ne faut pas le permis, donc la plupart...

Ce budget de l'État, je le paye moi aussi quand j'ai un boulot et les moyens...

Peut-être ne suis pas faite pour la vie de couple!

Bonjour vanisea,
Comme il vous a été dit, certaines allocations de la CAF sont versées en fonction des ressources du "foyer" et non de la seule personne.
Vous aurez beau tourner le sujet dans tous les sens, vous faites tout de même preuve de mauvaise foi. En vivant en couple, votre situation est différente d'une personne isolée. En particulier les charges qui son moindres puisque un seul logement à financer pour 2 personnes, ainsi que toutes les fournitures et nourriture qui reviennent moins chères.
Il est donc normal que cette situation soit prise en compte. Et ne croyez pas que je suis contre la vie maritale, cela fait plus de 30 ans que je vis ainsi...

Comme LagO, ça fait bientôt trente ans que je vis avec mon concubin. Comme vous j'ai eu des enfants et pas de revenu et je vis dans un petit village. Nous n'avions qu'une voiture et n'attendez qu'il rentre du boulot pour faire les courses, je n'allais pas voir mes amis, je m'occupe des enfants, de la maison, du jardin... la vie n'est pas toujours ce que l'on veut mais on a fait en sorte qu'elle le devienne et jours après jours on s'est épaulés il a pallie aux finances quand je ne pouvais pas, puis j'ai pallie aux siennes quand il a perdu son boulot. On a oublié le mot vacances pendant de très longues années et aujourd'hui on vit heureux et convenablementsans rien devoir à personne. Vous voulez vivre mieux, tant mieux mais ce n'est pas à l'Etat de vous trouver une solution et encore moins de vous prendre en charge puisque vous avez delà nourriture, un toit, certains n'ont même pas ça, cordialement

Bonjour

... Mais je trouve ceci sur le site du Ministère et j'aimerais votre avis d'expert.

Je pense citer ce texte dans ma réponse à la CAF quoiqu'elle décide, parce que... je ne suis pas mariée ni pacsée. A statut marital différent, droits et obligations différentes.

http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/droits-et-aides/petite-enfance-aides-sociales-et-financieres/article/les-personnes-tenues-a-l-obligation-alimentaire#Quelles-sont-les-personnes-concernees

" Entre époux

Les époux mariés ont l’obligation de s’entraider financièrement. Ils sont tenus d’un devoir de secours réciproque et de contribuer aux charges du mariage.
Ces obligations demeurent même si le couple se sépare (séparation de fait).
En cas de divorce, l’obligation alimentaire est maintenue pendant la procédure mais cesse lorsque le divorce est prononcé définitivement (la prestation compensatoire mise à la charge d’un époux n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint mais de rétablir le train de vie que ce dernier avait pendant le mariage).
Quand un époux décède, ses héritiers doivent verser une pension à son conjoint qui est dans le besoin. La pension alimentaire est prélevée sur la succession.


Entre partenaires pacsés

Comme les époux mariés, les partenaires pacsés doivent contribuer, chacun en fonction de ses ressources, aux charges du Pacs.
En signant le Pacs, ils s’engagent à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques. Il est possible de prévoir dans le contrat de Pacs les modalités de cette aide (par exemple de prévoir la répartition des dépenses entre eux).
Il est aussi possible, en cas de conflits, de demander au juge aux affaires familiales de fixer le montant de la participation financière de chacun.
L’obligation d’aider son partenaire cesse lors de la dissolution du Pacs.
En revanche, les simples concubins ne sont tenus d’aucune obligation l’un envers l’autre ; chacun doit assurer ses propres dépenses, sans pouvoir réclamer à l’autre concubin une quelconque aide ou contribution aux charges communes (sauf bien sûr si ces charges concernent les enfants du couple puisque tous les parents, mariés ou non, doivent entretenir et éduquer leurs enfants)."

Lire le passage " en revanche les simples concubins ne sont tenus d'aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre", la seule obligation -et personne à charge- étant l'enfant.

Or la CAF calcule mes droits en tenant compte de mon compagnon qui n'est pas tenu à obligation alimentaire par l'État. S'il ne veut pas ou ne peut pas -ce dont il a le droit d'après ce texte-, de quoi je vis en attendant de retravailler? Et que propose la CAF ?

Merci.

voyez votre député pour qu'il demande la modification des conditions d'attribution du RSA en particulier la notion de foyer que vous contestez.

Vous confondez 2 choses sans aucun rapport : l'obligation alimentaire et les allocations CAF.

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'obligation alimentaire légale entre concubins que la CAF n'a pas à prendre en compte cette situation pour le calcul des allocations !

Comme déjà dit, le simple fait d'être en couple diminue vos charges, et cela sans parler d'obligation alimentaire.

Bonjour Amatjuris,
C'est cela oui... Très drôle! ;-)
Plutôt un médiateur de la CAF qui m'apportera une réponse cohérente.

Bonjour Lago,
Merci pour votre point de vue. Evidemment le RSA parent isolé ne serait pas "juste" (ne correspondant pas à ma situation), je suis d'accord 100%. Mais là ce n'est pas juste non plus: depuis septembre j'ai puisé sur mon compte bancaire à néant et j'en suis là.
(Pourquoi? parce qu'on s'aime mais cette relation n'est pas basée sur la communauté de biens (ou solidarité financière), je n'ai pas les termes adéquats peut-être. Autrement dit, on s'assume séparément depuis le début... c'est illégal?? enfin j'ai l'impression que personne ne comprend ça, je ne vais plus insister lourdement mais bon... :-( ).

Pour vous à quoi sert le RSA, si ce n'est pour se nourrir notamment? Pour se loger c'est l'APL. Il y a tout de même un rapport du fait de vivre en couple, entre l'obligation alimentaire et le revenu de solidarité...

Merci à tous d'avoir pris le temps de me répondre et apporter leur témoignage en tout cas.

Cordialement

Bonjour, la caf a des directives très claires sur ce sujet. Vous les connaissez maintenant. A vous de voir s'il est préférable, pour vous, attaquer la caf en justice pour changer la loi ou à profiter de votre grossesse, cordialement