Bonjour,
Je suis actuellement fichée à la Banque de France. Mon dossier a été accepté mais comme ma situation financière a nettement diminué dû à une nouvelle situation, j'ai fait une demande de ré-examen de mon dossier... J'ai le projet de me marier. Ma question est la suivante : quelle est la procédure à faire afin que mon futur mari soit épargné de mon surendettement actuel ? Je souhaite gérer seule mon surendettement. Et après une fois mariés, souhaitant toujours gérer seule ma dette, est il déconseillé d'ouvrir un compte bancaire en commun et de partager l'argent et les biens acquis avant et après le mariage ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
Bonnsoir,
L'article 1410 du Code civil dispose que les dettes des époux nées avant le jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Donc, le créancier de l’un des époux ne peut poursuivre le paiement d’une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur.
Il serait préférable d'opter pour un régime séparatif car les biens communs à venir seraient censés vous appartenir à 50%.
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