Avocat qui décide de me suspendre ma pension alimentaire

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Bonjour à tous et toutes,

L'avocate de mon ex-mari vient de me notifier que désormais mon ex-mari ne versera plus la pension alimentaire pour ma fille majeur du fait qu'elle est en CDD.
Cette avocate à t'elle le droit elle même de décider de me la suspendre ?

si je peux vous venir en aide pour quoi que ce soit ce sera avec plaisir car j'ai énormément galéré avec mon ex et ce n'est pas fini.

Merci beaucoup à vous tous

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amajuris Modérateur

bonjour,
un avocat n'a pas le pouvoir de prendre ce genre de décision, seul le juge aux affaires familiales a ce pouvoir.
mais si le jugement fixant la pension alimentaire précisait que le versement de la pension alimentaire s'arrêterait dès l'instant ou elle est en mesure de subvenir à ses besoins, si le montant du CDD est suffisant , votre ex peut saisir le JAF pour supprimer cette pension.
salutations

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Bar,
C'est sans doute ce qu'a fait l'avocat, à la demande du père en saisissant le juge ou en application de la convention de divorce ?

En ce qui vous concerne, bénéficiez vous d'une prestation compensatoire ?

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amajuris Modérateur

si le père a saisi le juge, l'ex-épouse aurait être prévenue de sa demande d'arrêt de paiement de la pension.

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Il est mentionné dans la grosse exécutoire du jugement que la pension doit m'être versée tant que j'aurais la charge effective de mes enfants, à mon domicile ou à ma résidence, prestations familiales en sus.
Sinon pragma, pour répondre à votre question, je ne perçois pas de prestation compensatoire.
Ma fille est en CDD jusqu'au 5 novembre et n'a commencé que le 12 juillet à travailler. Elle n'a perçu que 780,99 € pour le mois de juillet, 1138,67 € pour le mois de août, 1138,67 € pour le mois de septembre et aura également 1138,67 € pour le mois de octobre et que environs 180 € pour le mois de novembre et si on ramène sur ses 5 mois cela fera un salaire mensuel net d'environ 870 €.
Pour se rendre à son travail qui est à 40 kms de notre domicile ma fille a du s'acheter une petite citadine dont ses grands parents lui ont prêté l'argent pour se la financer et je lui paye son assurance voiture de jeune conducteur.
Pour le moment, ma fille paye son carburant, ses frais de repas du midi, ses tenues vestimentaires étant en contact direct avec le public et rembourse ses grands parents.
Si son contrat n'est pas renouvelé à compter du 6 novembre prochain elle ne pourra bénéficier ni du RSA ni de l'allocation chômage car elle n'aura pas travaillé 4 mois pleins consécutivement.
Je considère que ce n'est pas avec un salaire mensuel net de 870 € qu'elle peut subvenir seule à ses besoins si elle doit payer un loyer avec les charges afférentes (EDF, GDF, eau, Assurance), sa mutuelle santé que je paye d'ailleurs, son assurance voiture, ses frais de carburant, ses frais de repas du midi, ses frais de nourriture, ses frais vestimentaires,etc
Le père ne respecte jamais la grosse exécutoire du jugement à savoir que la pension alimentaire qui doit m'être versé tous les mois et d'avance alors que je l'ai au mieux fin de mois, voir plus tard.
Il y a eu une médiation pénale en 2003 suite à près de 6 mois de pensions alimentaires impayées pour mes deux enfants et il n'en a pas respecté les termes. Il y a eu une mesure éducative de 2005 à 2009 de mise en place et il est mentionné noir sur blanc sur le jugement de cette mesure que leur père ne sait plus manifesté de quelque manière que ce soit dès 2006 et suite à cela le JAF a mis un accord-libre.
Il a été dire à son avocate qu'il n'avait aucune nouvelle de ses enfants depuis 2007 et que je ne le mettais pas non plus au courant de leur situation ce qui est totalement faux et ce que j'ai pu prouver à son avocate.
Monsieur déménage régulièrement sans m'en avertir et sans faire suivre son courrier et je dois à chaque fois faire des recherches pour le retrouver ce que j'ai également dénoncé et prouvé à son avocate avec la copie des les lettres recommandées que je luis avais adressées et qui m'étaient revenues avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée, quatre lettre recommandées pour ses 5 dernières années tout de même et j'en ai d'autres encore à fournir au cas ou pour les années antérieures.
Je sais que son avocate n'a pas saisi le JAF et elle me demande que je rembourse immédiatement les pensions alimentaires pour sa fille âgée de 20 ans pour les mois de juillet, d'août de septembre et d'octobre.
A ce jour, je n'ai pas encore perçue les pensions alimentaires pour le mois en cours pour ma fille ni pour son frère âgé de 23 ans et qui est encore étudiant et pour qui j'ai pu apporté la preuve à son avocate en lui fournissant un certificat de scolarité.

D'après ce que j'ai pu lire, que ce n'était pas déjà à moi de fournir à son avocate les informations sur la situation de sa fille mais à la charge de son père d'apporter la preuve que sa fille peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle occupe un emploi régulier et, que seul un JAF peut décider de suspendre le versement d'une pension alimentaire et d'en demander son remboursement.
Que dois je alors à votre avis répondre a son avocate qui me demande de rembourser immédiatement tous les mois de pensions alimentaires versés pour l'entretien de sa fille et ce depuis le mois de juillet.
Est ce que je dois attendre que leur père saisisse le JAF et porter plainte dès le mois prochain pour abandon de famille si je n'ai pas de versement de pension alimentaire pour ma fille et également de porter plainte en diffamation pour toutes les fausses accusations qu'il a proféré et qui sont mentionnées sur la lettre recommandée du 26 septembre 2016 envoyée par son avocate et dans laquelle elle me demandait de lui fournir les justificatifs concernant la situation de ses enfants.
Si il saisit le JAF j'en profiterais alors pour demander que la pension alimentaire soit réévaluer à la hausse car je suis invalide à plus de 80 % avec la mention besoins d'accompagnement et dans l'incapacité permanente de travailler c'est pourquoi je ne perçois que l'AAH.
Mon mari qui élève mes deux enfants depuis leur plus jeune âge quand à lui à été licencié il y a deux ans et désormais son salaire est bien inférieur à celui de déclaré en 2009 quand le JAF avait demandé nos ressources d'ailleurs, dans le jugement rendu en 2009 par le JAF suite à la mesure éducative il était déjà mentionné que mes charges étaient bien supérieures à celle de leur père mais que celui-ci ne pouvait pas plus verser mensuellement alors que je suis certaine qu'il avait caché certains de ses revenus étant un très grand manipulateur et un très grand affabulateur.
Je sais qu'actuellement il est gérant et co-gérant de plusieurs sociétés et doit faire pas mal de magouilles comme à l’accoutumé.
Merci beaucoup pour votre aide à tous et toutes

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J'ai oublié de remercier amatjuris pour sa réponse et j'en m'en excuse.

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Effectivement, c'est plus clair.
Et si vous contre-attaquiez en saisissant le juge de votre coté pour obtenir une ordonnance contradictoire ?

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Lag0 Administrateur

mais si le jugement fixant la pension alimentaire précisait que le versement de la pension alimentaire s'arrêterait dès l'instant ou elle est en mesure de subvenir à ses besoins, si le montant du CDD est suffisant , votre ex peut saisir le JAF pour supprimer cette pension.
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de saisir le juge si le jugement a déjà prévu les cas où la pension s'arrête !
On applique tout simplement le jugement !
C'est lorsque l'on veut sortir, justement, du jugement, que le recours au JAF s'impose.

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Bonjour,
Mon fils est en Master 2 de droit des affaires internationales mais n'est pas compétent en droit familial néanmoins il a fait des recherches et demandé conseil auprès d'amis de la fac et de profs.
L'avocate ne serait apparemment pas spécialisée en droit des familles. Leur père est au 5 bis de la même rue que son cabinet qui est au n°11. Mon fils, ma fille, mon époux et moi même pensons qu'ils sont amis et il a bien du la manipuler et passer pour un pauvre père acculé et malheureux comme à l'accoutumé.
Voilà ce dont mon fils me conseille de répondre à cette avocate:
Je n'ai rien contre le faite de devoir rembourser les sommes indûment perçues si elles sont effectivement fondées.
J'aimerais savoir sur quels fondements objectifs est ce que je devrais rembourser MRCP et qu'est ce qui justifie que ma fille gagne suffisamment sa vie pour que mois après mois elle puisse vivre sans l'aide de la pension alimentaire de son père.
Chaque mois individuellement ma fille a perçu 780,99 € pour le mois de juillet, 1138,67 € pour le mois de août, 1138,67 € pour le mois de septembre et aura également 1138,67 € pour le mois de octobre et que environs 180 € pour le mois de novembre et si on rapporte sur 5 mois cela ne lui fera un salaire mensuel net que d'environ 870 € et ce qui n'est pas suffisant pour qu'elle subvienne seule à ses besoins.
Mon fils m'a dit qu'il ne fallait pas que je lui réponde immédiatement étant donné qu'aucun délai ne ma été mentionné pour donner ma réponse et que j'attende une semaine avant de le faire sachant que son recommandé du 26 septembre était rempli de propos calomnieux du père à mon encontre avec une sommation de tout fournir sous quinze jours ce que j'ai fait en 5 jours et j'avais demandé qu'elle me confirme avant la fin du délai qu'elle m'avait apparti qu'elle avait bien réceptionné toutes les pièces ce qui n'a pas été fait. N'ayant aucune réponse j'avais contacté son cabinet et j'avais réédité ma demande à sa secrétaire mais toujours rien donc le jour de la fin du délai qui était mardi dernier j'ai donc renvoyé un mail en demandant une nouvelle foi la même chose et ce n'est qu'hier que j'ai reçu son mail et suite à quoi je vous ai demandé conseil.
Mon fils m'a dit que si la pension alimentaire n'était pas payée ce mois ci ni le 1er du mois prochain d'aller porter plainte puis, de faire intervenir un huissier et de porter plainte également pour les propos calomnieux pour démontrer officiellement au juge que c'est un affabulateur et un manipulateur.
Que c'est à leur père de saisir le JAF et à moi de le saisir que plus tard si besoin et en attendant je vais exercer mon droit de me défendre et attendre de voir venir la suite mais je sais déjà que cela va encore me provoquer énormément de stress dont je me passerais bien alors que je ne suis qu'une foi de plus la victime d'un père sans aucun scrupule et manipulateur et qui surtout n'en a absolument rien à faire de ses enfants et ne veut plus rien me devoir ni leur devoir.
Que pensez vous des conseils de mon fils ?