Bonjour,
Ma fille de 16 ans désire depuis plus de 2 ans prendre mon nom de famille en nom d'usage. J'ai sa garde exclusive et l'autorité parentale exclusive. Le decret de 2009 lui permet-elle de le faire sans autorisation du père qui n'a plus aucun droit? La marie m'a dit oui, la responsable de la préfecture semble vouloir rejeter la demande. Merci de vos réponses.
bjr,
un nom d'usage est comme un pseudonyme ou comme l'usage qui veut la femme mariée utilise le nom de son époux comme nom d'usage alors qu'aucun texte ne le prévoit.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml
cdt
Votre fille a parfaitement le droit d'utiliser votre nom à titre de nom d'usage. Si la loi de Mars 2009 exigeait l'accord des deux parents, ceci a récemment été annulé par une récente réforme du droit de la famille qui doit dater d'un plus d'un an.
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