Arrièrés Pension Alimentaire

Publié par

Bonjour.
L'histoire est un peu complexe et j'aurais peut-être besoin d'une aide juridique spécifique à ma situation, mais, en gros :

mon ex compagne (nous n'étions pas mariés) me demande plusieurs milliers d'euros d’arriérés de pension alimentaire calculées sur une grille fixée par le Ministère de la Justice.

Il y a 3 ans j'ai effectivement arrêté de la lui verser pour la donner à ma fille dès qu'elle a eu 18 ans.
Le montant de cette pension (inférieur par rapport à cette grille de 150 euros) a été toujours accepté tacitement et jamais contesté par la mère.

Il n'y jamais eu de jugement et elle ne m'a jamais demandé explicitement d'arrêter de verser la pension à notre fille pour continuer à la lui verser. Par contre je pense qu'elle ne l'a pas déclarée aux impôts, moi si.

Peut-elle exiger une telle somme de ma part ?

Elle me demande une revalisation du montant d'après la grille officielle : a-t-elle valeur obligatoire ?

Publié par

Bonsoir,

S'il n'y a aucun jugement fixant de pension alimentaire, votre ex ne peut en aucun cas solliciter le paiement d'arriérés.
La grille dont vous faites état n'a qu'une valeur indicative et n'a pas force obligatoire.

Cordialement.