Bonjour,
Un jugement avec exécution provisoire a été rendu en 2005 concernant la liquidation de la communauté.
Question 1 : comment faire exécuter le jugement étant entendu que dans le patrimoine figure un bien immobilier.
Question 2 : puis-je obliger la vente de ce bien pour solder la liquidation
N.B : l'appartement est occupé (partiellement) par mon ex épouse qui me doit à ce titre une indemnité d'occupation, chiffrée dans le jugement.
Remerciements.
"Avenir"
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés