Bonjour,
Depuis peu, nous avons, mon mari et moi, décidé de ne plus "habiter" ensemble. J'ai déménagé dans un autre appartement, le bail est aux deux noms. Mon mari reste dans le logement de fonction qui lui est attribué par son employeur.
Il y a donc séparation dite "de fait".
Aurais-je droit aux APL ? étant donné qu'il n'y a rien d'entrepris auprès d'un avocat ? Dois-je le signaler à la police par une main-courante ? Quels sont mes droits ?
Merci de m'avoir lue. J'attends votre réponse.
Bonne journée.
Bonjour,
Attention, cette situation est souvent conflictuelle.
En effet, s'ils n’habitent plus ensemble, chacun des conjoints doit toujours contribuer (à proportion de ses revenus) aux charges du ménage marié.
Le nouveau loyer doit être honoré par le ménage car le bail appartient aux deux et ce sont les revenus du couple qui seront pris en compte dans le calcul de vos droits a l'APL.
A mon humble avis, il faut d'abord officialiser cette séparation de fait,qui n'est pas encadrée par la loi, par une SEPARATION DE CORPS, qui peut être demandée par un seul des deux conjoints en faisant une demande à un juge des affaires familiales au tribunal de grande instance. Cela nécessite donc la présence d’un avocat.
J'ajoute que parfois, une déclaration sur l'honneur peut suffire à l'ouverture du dossier à la caf. MAIS c'est provisoire et la caf souhaitera obtenir rapidement une attestation prouvant que la demande de séparation a bien été formulée légalement.
A défaut de divorce, vous avez donc intérêt à opter pour une séparation de corps
Merci de votre réponse . Après maintes réflexions , je vais opter pour une séparation de corps en bonne et due forme .
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