Bonjour,
En 2001 le 30 mai ,a été signé un acte de vente définitif sous seing privé d'une propriété et d'une maison,entre ma mère et le consort de quatre frères.
Dans l'arcticle "prix" il est trés clairement dit "le présent acte servira de bonne et valable quittance pour la partie prenante "
En 2009 ma mère étant décédée, les vendeurs ont reussi par le biais du tribunal a faire annuler le dit acte sous prétexte qu'ils avaient avec ma mère conclus à l'amiable et verbalement le paiement d'une rente viagère, chose que j'ignorais totalement .
Du coup je suis expulsé de la propriété laquelle j'en ai fait un hôtel,me suis fais saisir tous mes biens mobiliers et condamné à payer des dommages et intéréts .
J'ai fait appel :debouté
j'ai fait une tierce opposition car la requète de mes adversaires a été faite à l'encontre de mon ex gérante et non à mon encontre .: debouté
Que dois je faire maintenant ? Mon avocat semble impuissant face à la mauvaise foi de mes adversaires . Merci de me donner votre avis .
Cordialement vôtre
POIMOI
Dernière modification : 29/08/2011
UNE VENTE SOUS SEING PRIVE D'UN DOMAINE N'EST PAS POSSIBLE
IL FAUT FAIRE UN ACTE AUTHENTIQUE CHEZ LE NOTAIRE
Construire avant d'être propriétaire = construire sur le bien d'autrui
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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