comment faire pour faire annuler une décision d'interdiction de sortie du territoire sachant que les deux parents, séparés, sont d'accord pour faie annuler cette décision?
Bonjour,
Il conviendrait de demander devant le juge aux affaires familiales une modification de la décision ayant ordonné l'interdiction de sortie du territoire.
Le Juge aux affaires familiales est saisi par requête.
Il conviendrait que vous indiquiez dans cette requête l'accord des deux parents sur cette modification.
Vous pouvez faire appel ou non à un avocat.
Si vous faites appel à un avocat, il pourra rédiger la requête, saisir le Juge et vous assister à l'audience.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
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Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de Paris.
Contact : 01 45 01 43 00
Domaines de compétences :
Droit du Travail,
Droit civil et familal,
Droit des Affaires.
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