Allocation tiers digne de confiance

Bonjour,

Par jugement en Assistance Educative avec placement à tiers digne de confiance du 11/02/20, le Juge des Enfants a prolongé le placement de ma petite fille chez moi pour 2 ans avec le bénéfice de l’article L228-3 du code de l’action sociale et des familles, me faisant bénéficier de l’allocation du Conseil départemental qui prend en charge tous les frais d’entretien et scolaire de ma petite fille.

Le Service concerné par la jeunesse a interrompu l’octroi de cette allocation prétextant que les ressources du couple étaient supérieures au seuil (décision prise en 2018) refusant le fait que ma petite fille m’a été exclusivement confiée à moi seule alors que je suis mariée sous le régime de séparation de biens.

Pour info, la mesure de placement existe déjà depuis 2010 et l’allocation départementale a toujours été versée.

Le Service a-t-il le droit de refuser le paiement de cette allocation qui m’est nécessaire à l’entretien quotidien de ma petite fille ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 14/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

très souvent, pour déterminer le montant des aides sociales, il est pris en compte les ressources du foyer et non uniquement celles de l'allocataire donc les revenus du conjoint, du partenaire ou du concubin sont pris en compte.

le fait que vous soyez marié sous le régime de la séparation de biens est, à mon avis, indifférent.

je suppose que, si vous vivez sous le même toit avec votre mari, vous faîtes une déclaration de revenus commune et que vous êtes imposés sur votre revenu commun.

mais c'est chaque département qui fixe le seuil maximal de ressources qui est fixé par le règlement départemental d'aide sociale.

vous pouvez contester cette décision auprès du président du conseil départemental.

salutations