Bonjour
que risque t'on quand on fait une fausse attestation sur l'honneur , pour avoir droit a l'aide juridique , car je suis en procès avec m'a fille pour avoir un droit de visite de mes petits enfants , et apparemment elle a pas signaler sont changement de situation ,que maintenant ils ont deux salaires
Cordialement
bonjour,
si le bureau d'aide juridictionnelle a connaissance de cette fraude, il lui faudra rembourser le trop perçu et voir plus s'il y a dépôt de plainte pour fraude.
si vous êtes sur de vos informations, ce sera un argument en votre faveur.
salutations
Nouveau
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