Bonjour,
J'ai actuellement en cours une procédure pour fixer la garde de mon fils à laquelle je bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Au moment où j'ai lancé la procédure j'étais célibataire et depuis j'ai rencontré quelqu'un et emménagé chez lui.
Est ce que cela peut avoir une incidence sur l'aide juridictionnelle ?
Merci de votre réponse.
Bjr,
Pour l'aide juridictionnelle, les ressources prises en compte sont :
•les vôtres,
•celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
•et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Atention, toute triche peut être sanctionnée fortement !
Re,
J'insiste sur le fait que ce droit m'a été octroyé avant notre vie commune soit le 31/05/2017 et que nous vivons ensemble que depuis quelque jours.
Nouveau
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