Bonjour,
comment fait -t'on pour changer de juriction quand un jugement a ete rendu en tribunal de grande instance qui se trouve a colmar .
en fait je voudrai que la cour d'appel se face dans une juridiction neutre et pas a colmar .
est-ce possible, et surtout comment faire ou a qui s'adresser.
merci de bien vouloir me repondre
Pour obtenir un dépaysement, il faut des arguments graves.
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