Bonjour,
Achat d’une maison à deux avec mon concubin en septembre 2009.
Nous sommes pacsés depuis juin 2008
Emprunt à deux auprès de la banque de mon compagnon. Remboursement : Traites de 500 € chacun.
Nous avons convenu de prélever le total du remboursement sur le compte de mon concubin (1000€). En contre partie j'assumais les dépenses journalières…
Mon compagnon décide de mettre fin à la vie commune et s'en va...(août 2010).
J'envisage de racheter la maison afin d’éviter une vente et un déménagement.
Exigence de mon concubin
• Remboursement des mensualités de 500 € prélevées sur son compte de la date d’achat de la maison jusqu’à la séparation (500 € * 11 mois).
• Remboursement des deux mensualités depuis son départ (août ) et jusqu’au nouveau contrat de vente (certainement décembre). Donc 1000 € * 4 ou 5 mois).
Qu'en est-il des dépenses que j'ai engagées pour subvenir aux besoins de la vie en commun ?
Ses revendications sont-elles acceptables ?
Vous êtes sous quelle régime de PACS : séparation ou indivision des biens
Article 515-5-1 du code civil
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
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