Abus services sociaux privés (associatifs)

Bonjour

J'ai un souci personnel avec cette affaire :
http://www.sospapa24.com/article/descolarisation-sans-decision-judiciaire.html,24

Une dame se présentant comme assistante sociale, employée par une association, aide une ex-conjointe à cacher son lieu de résidence et à séparer un papa de son enfant.
Sa fille est instrumentalisée, on lui demande de mentir. Le papa est constamment dénigré et diffamé devant elle.
Or, il n'y a aucune décision judiciaire ni décision administrative autorisant tout ceci, et il a l'autorité parentale conjointe.

Dans toutes les enquêtes ordonnées par le JAF, il n'y a rien à lui reprocher, ni éclat de voix, ni violence, rien. Le souci vient de la mère qui cherche son indépendance et s’approprie l'enfant depuis qu'elle est enceinte.
Le papa est totalement exclu de l’éducation et du suivi de son enfant par ces gens qui se cachent, ne donnent par leurs noms, et sont inconnus du conseil départemental.

Quels sont les textes de lois que je peux utiliser pour aider ce père ? Quels recours peut-il avoir ? Qui peut-on prévenir ?

Merci et excellente journée:)

Cordialement,

SosPapa24

Bonjour,
Le meilleur conseil est de consulter un avocat rompu aux affaires familiales et qui prendra le dossier en cours.
La non présentation d'enfant est sanctionnée par le code pénal en son article 227-7

Bonjour, merci de votre réponse.

L'avocat dit qu'il faut attendre les rapports des experts. Pour la partie JAF, tout est en cours.

Ma demande concerne les textes de lois que l'on peut utiliser contre les associations : assistance a exclusion parentale, mise en place de mesures de protection sans décision de justice, etc...

Ensuite, comment peut on lutter contre des gens se disant "travailleur sociaux" mais ne dépendant pas du conseil départemental, et qui se placent en dehors de toute neutralité avec un parti pris total ? Aller voir le préfet, peut-être ? ....

++

Bonjour,
Vos griefs sont fondées sur des qualifications inexistantes.
* assistance à exclusion parentale: ne pas confondre avec non-assistance à personne en danger.
* et le reste à l'avenant.
Votre avocat saura vous ramener à la raison.

Réponse trop rapide, voir textes de lois ci-dessous :

Mon souci est avec les gens de cette association, qui effectuent les démarchent a sa place, qui l'ont entièrement prise sous leurs ailes (elle ne parle pas Francais). Il y a forcement des recours contre les abus de ces gens , qui publient des rapports utilisés par l'avocat de Madame ; comment vérifier qu'ils sont bien "assistantes sociale" ? Comment leur reprocher les entraves a l'autorité parentale , assistances a aliénation parentale, etc (je n'ai trouvé les textes que pour les ascendants) ? Atteintes a l'honneur , aux libertés individuelles , violences psychologiques sur l'enfant ? Quels sont les textes ?

NON-RESPECT DE l’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE :
http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/122/Amdt_24.html
I. article 227-17 du code pénal punit le fait, par le père ou la mère de se soustraire, sans motif
légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou
l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements
répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien
familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »


NON NOTIFICATION DE DOMICILE - CODE PÉNAL
http://www.sospapa.net/2011/09/code-penal-atteintes-a-lexercice-de-lautorite-parentale/
(Partie Législative)
Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
Article 227-6
(Loi no 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident
habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à
compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou
d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de
six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.


DÉFINITION AUTORITÉ PARENTALE
http://www.sospapa.net/2011/09/code-civil-autorite-parentale-droits-et-devoirs/
Article 371-1
(Loi no 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger
dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


ENTRAVE A AUTORITÉ PARENTALE
http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/122/Amdt_24.html
II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par
des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la
dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende. »

Au lieu de citer des textes mal assimilés, lisez ce qui est toujours écrit:
"ascendant" ou "père ou mère".

oui voila, c'est ma question.

De quel droit des gens du secteur associatif viennent chercher les enfants dans les écoles pour ensuite aller planquer tout le monde, sans décision judiciaire ?

Bis repetita, il n'y a pas d'infraction.
L'école ne remet les enfants qu'en présence d'un mandat émanant d'une personne disposant de l'autorité parentale.

D'accord, donc d’après vous, moi aussi je peux le faire ?

Je monte une association de défense des droits des pères, et quand l'un d'entre eux me sollicite, on va chercher les gosses a l'école, on les déplace a 1h de route et on cache le père et les enfants en refusant de communiquer avec Madame, tout en la faisant passer pour une moins que rien auprès de tout le monde et en montant les enfants contre elle. Le tout en totale indépendance, sans décision de justice, sans procureur, sans juge des enfants.

Donc d’après vous, j'ai le droit, c'est OK ? Il n'y a rien qui vous choque ?

++

Le défaut de communication de l'adresse de l'enfant est une infraction.
Mais c'est le parent qui en répond et non une association dont on ignore ce qu'elle sait.
En matière pénale l'aspect volontaire de l'irrégularité est requis.

J'ai trouvé cela :

AIDE A SOUSTRACTION D'ENFANT
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
=> Idem pour les tentatives : Article 227-11
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

Franchement vous ne savez pas lire.
Vous indiquez vous-même:
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale
Si l'association possède un mandat de la mère C'EST DONC avec L'ACCORD...

Sauf que la résidence habituelle était la ou réside toujours le père.

De part votre ton et le contenu de vos réponses, je pense que vous ne souhaitez pas apporter de réponses. Je vais donc devoir vous demander de cesser de polluer ce fil de discussion, afin de laisser la chance a des personnes plus ouvertes d'y faire leur apparition. Merci.

De toutes façons il est impossible de faire boire un ane qui recule selon un adage bien connu.

"les trolleurs tueront l'internet et dégoutteront toutes les personnes de bonne volonté"
-- Abraham Lincoln