RAPPEL rnNotre client est fabricant d'un produit X difficile à vendre car méconnu rnIl souhaiterait en vendre 1 explaire (pour transfert de propriété) à ses dizaines de distributeurs avec - 70 % d'abattement donc vente à perte, et ce, dans le but de le rendre attractif et que ceux-ci acceptent de l'installer en magasin en le faisant fonctionner pour attirer leur clientèle rnEn quelque sorte : opération DE COMMUNICATION et d'information. rnrnLe fabricant a -t-il le droit de faire cette vente à perte d'1 produit pour chacun de ses distributeurs ? rnrn[b]Merci de votre réponse du 09.07 MAIS notre client souhaiterait avoir les références réglementaires étayant votre position (texte de loi, jurisprudence....([/b]URGENT CE JOUR
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