Bonjour,
Ma caisse de retraite complémentaire, Carsat Bretagne, me demande de rembourser un soi-disant trop perçu, dû une suspension de la majoration du minimu contributif du 01/05/2014 au 30/04/2016. Leur versement est passé de 47€ à 10€ par mois, au 30/04 au lieu du 01/05, donc.
Est-ce normal de payer leur erreur ? Il me demande de leur rembourser 579,93€ en 11 versements, en me précisant que j'ai bénéficié d'une remise de 20%!!!!!
Je précise que je ne suis pas imposable et que mon épouse à dû démissionner de son travail pour un problème physique non reconnu par le médecin de travail.
Que puis-je faire pour éviter ce remboursement ?
Merci d'avance
André
bonjour,
si le trop perçu est avéré, votre caisse de retraite peut vous réclamer le remboursement même si c'est eux qui ont fait l'erreur.
imaginez que ce soit le contraire, que vous ayez trop payé y compris par votre faute, vous réclameriez à juste raison le remboursement.
salutations
Bonsoir,
Votre seule possibilité d'être exonéré de remboursement aurait été le dépassement d'un délai...
2 ans à compter de la dernière mensualité payée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés