Bonjour
Je suis en outre mer
En 2013/2014 jrtzis locataire. Jzk règle mon abonnement et les consommations d'eau jusqua mon départ de l'appartement et a la résiliation donc du contrat
En 2019 me revoici locataire .
Je demande s ouvrir l eau à mon nom mais la la meme société ( SME) me dit que jai une dette de 130 euros env datant de 2014 ( reliquat) et donc quelle n'ouvrira pas l eau tant k je ne paie pas cette Somme ainsi que 70 euros par frais de mise en service
Que puis je faire ?
Rester sans eau ?
Cord6
Bonjour,
Mettre en demeure le prestataire d'ouvrir le contrat avec copie à la commune.
Toute action antérieure est prescrite
* délai pour la facturation de l'assiette de consommation : 2 ans
* délai de mise en recouvrement de la facture après émission: 2 ans
Nouveau
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