B onjour, notre bien est loué en bail commercial depuis 2006 par une agence de gestion.
Notre locataire (une société) s'est rendu compte que suite à une erreur d'application d'augmentation du loyer, survenue en 2009 jusqu'à 2015,commise par le gestionnaire, il avait payé 6.293,66 Euros, en trop.
Notre gestionnaire nous a demandé de rembourser cette somme, d'une
façon autoritaire, le 6/01/2017. Ns avons refusé disant que ns ne ns sen-
tions pas responsables de cette erreur.
Peu importe ... Ns en sommes à ce jour à 3.860,38 Euros de retenue sur
les loyers, et la personne de l'agence que j'ai rencontré personnellement
le 26/07/18 va prélever encore 1.433,28 Euros.
Je suis malheureusement seule, mon mari étant décédé le 3 Mai 2018, pour solutionner ce problème et c'est pour cette raison que je fais appel
à vous.:
Quelle est la règle dans un cas comme celui-ci? Qui doit rembourser?
Merci d'avance pour votre réponse.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxanonymisation
Bonjour,
C'est au propriétaire, donc vous, de reverser l'indu.
Sauf que la prescription est de 5 ans, vous ne pouvez donc être redevable que des 5 dernières années.
Vous pouvez aussi demander à l'agent une participation à la correction de l'erreur, laquelle conformément à la doctrine, ne fait pas le droit.
Merci à morobar Vendée pour la réponse. J'ai quand même envie de
demander au gestionnaire une participation, au minimum de 1.400
euros (somme qu'il reste à prélever)??? Qu'en pensez-vous? Encore
merci.
Je n'en pense rien du tout, je ne connais pas votre ténacité, votre pugnacité ni le dossier.
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