Bonsoir nous venons de recevoir un courrier du rsi nous demandant de payer les cotisations rsi de l'ex femme de mon mari sachant qu'ils ont divorcé depuis 1994 et son ex femme a créé son entreprise en 2010
Est ce a nous de payer ? Elle est décédée et mon mari a fait une demande de reversion ce n'est pas aux héritiers de payer cette dette car mon mari n'avais plus rien a voir avec elle puisqu'ils était divorcé!
Merci de votre réponse
Cdlt
Bsr,
Mais pourquoi parlez vous "d'héritiers" ?
La légèreté de notoriété publique du RSI.
Une dette vient au passif de la succession, que les ayants droit peuvent d'ailleurs refuser !
Votre conjoint doit notifier son rejet de cette demande en précisant divorce.
bonjour,
je confirme votre mari n'est pas héritier de son ex-femme et qu'il n'a pas à payer ses dettes existantes à son décès et qui sont survenues après son divorce.
salutations
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