Bonjour,
Je représente une association sans but lucratif qui fait de l'édition d'ouvrage. nous avons un siret et sommes habilités à vendre nos ouvrages. Une bibliothèque appartenant à une communauté territoriale (une commune) que j'avais visitée m'a signifié que sa hiérarchie lui interdisait d'acheter des livres ailleurs que dans une librairie. Cette restriction est-elle valide?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés