Bonjour,
J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un arrêté de loi.
Article 2
En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :
- protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.
Article 3
La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.
Est-ce que cela signifie que je ne peux vendre uniquement 10 cartouches par client ou bien cela est-il possible de vendre plusieurs paquets ensembles et les expédier dans un grand carton, tant que les paquets sont de 10 cartouches chacun ?
Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée.
Hello !
Lisez-bien votre extrait de cette disposition réglementaire et vous verrez vous-même que :
- Vendre 10 de ces cartouches à 1 client en 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente autorisé...
- Mais vendre plusieurs paquets de 10 cartouches à 1 client dans 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente interdit !
A+
Bonjour,
Ce n'est pas si clair que ça...
Article 3
La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne.
On lit qu'il n'est possible de vendre que des cartouches de 8.6 g maxi conditionnées par boite de 10 cartouches maxi.
Où est-il précisé que "vendre plusieurs paquets de 10 cartouches" est interdit ?
(suite)
Lago, l'extrait en question ne formule pas "d'interdiction" mais fixe un "plafond limite" de vente autorisée aux particliers. Mais alors oui, dépasser ce qui autorisé est effectivement interdit. 
Pour votre part comment lisez-vous qu'il soit autorisé à Paul d'expédier un conditionnement de plusieurs paquets de 10 cartouches pour dépasser cet acte de vente respectant le plafond ?
PS : j'imagine qu'on est d'accord sur la finalité sous-jacente de cette disposition tendant à limiter la quantité de vente de ces cartouches à des particuliers.
A+
Mais alors oui, dépasser ce qui autorisé est effectivement interdit.
Justement, je ne lis rien de cela dans l'extrait cité qui ne parle que du conditionnement, cartouches de 8.6g maxi conditionnées par boite de 10 cartouches maxi. J'aimerais bien y lire que seule une boite de 10 cartouches n'est possible à la vente, mais je ne le lis pas.
(suite)
Alors comment lisez-vous concrètement qu'un acte de vente de cartouches (poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes) ne doive pas dépasser 10 cartouches au sein d'un conditionnement (boite) ?
Application pratique, lesquelles de ces ventes diriez-vous qu'elles sont autorisées ou interdites ?
A : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 5 cartouches.
B : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 10 cartouches.
C : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 8 cartouches chacun.
D : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 15 cartouches.
E : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 15 cartouches chacun.
F : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 2 paquets de 10 cartouches chacun.
A+
Bonjour,
Article 3611-2 du code de la santé publique :
Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
C’est parfaitement clair : il vous est interdit de satisfaire un client qui vous commande plus de 10 cartouches. C’est la quantité maximale autorisée pour ce produit. En envoyant un grand carton contenant plusieurs paquets de 10 cartouches à un même client particulier, vous dépassez la quantité maximale autorisée.
Cet article se référant à l’article 3611-2 du code de la santé fixe à la fois le conditionnement et la quantité de vente.
La lecture d’Henriri est la seule possible.
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Merci à tous pour vos réponses.
En complément d'information je rajouterais que les formats classiques de vente sont des boites de : 10, 24 et 50 cartouches. Peut-être que cet arrêté fixe le format à 10 cartouches ?
Par ailleurs plusieurs sites bien connus continuent de vendre bien plus que 10 cartouches.
Je suis toujours aussi perdu face à ces éléments.
Aux particuliers on n'a le droit de vendre que des boîtes de 10 cartouches.
Les professionnels, hôpitaux notamment, ne sont pas soumis à ces restrictions.
Que des sites ne respectent pas la réglementation est une autre question.
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(suite)
Rebonds sur votre dernier message Paul :
- Non, cet arrêté NE fixe PAS "le format à 10 cartouches". Mais il limite le nombre de cartouches d'un acte de vente à un particulier.
- Que plusieurs sites bien connus vendent plus de 10 cartouches par acte de vente à des particuliers est une infraction / cet arrêté, mais cela ne vous autorise pas à faire pareil.
A+
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