BONJOUR marque de politesse[smile4]
Suite au décès de ma mère je me retrouve propriétaire d'un mobilhom sur un terrain de camping dont le propriétaire actuel na toujours pas rédiger de nouveau bail mais se permet d'envoyer des quittances a payer avec une augmentation très importante du montant du loyer annuel est je le droit de me référer au bail que ma mère avait signée avec l'ancien propriétaire et comment le faire valoir juridiquement.
merci d'avance
Bonjour,
Ce n'est pas un bail d'habitation de résidence principale.
Les contrats que j'ai vu passer sont semblables:
* pas de tacite reconduction
* location d'emplacement non cessible, non transmissible même en cas de succession.
Vous devez donc vous référer aux dispositions de la convention souscrite par votre mère pour vérifier ces éventuelles dispositions.
merci morobar
je n'ai pas vu de clause comme citer dans votre message mais mon inquiétude s'est face au nouveau propriétaire qui ne veux pas reconnaitre légitime le bail existant alors que s'en bail de sa part il demande des loyers
bonne soirée
Que dit donc le bail d'origine pour ce qui concerne la reconduction ?
Pour le reste vous pouvez toujours demander, facture, reçu ou quittance.
Il était question d'établir une convention type et quelques dispositions obligatoires, compte tenu des excès qu'on remarque dans cette profession, mais j'ignore ce qu'il en est actuellement.
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