Bonjour,
la loi sur le prix unique du livre autorise une remise maximum de 5% pour les ventes aux particuliers et une remise maximum de 9% pour les ventes aux collectivités.
Cette loi concerne-t'elle également la vente directe de l'éditeur au particulier (sans passer par le libraire ou autre intermédiaire)?
Y a t'il des conditions particulières pour les ventes proposées directement par l'éditeur aux membres de comités d'entreprise?
Merci pour votre réponse...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
