Bonjour,rnj'ai reçu une facture plus de 2 ans après livraison du matériel qui d'ailleurs est à la disposition de ce fournisseur.rnL'article L137-2, 2272 alinéa 4 sur la prescription s'applique -t-il entre professionnels et dans l'affirmative, sur quelle durée : 2 ans ou 5 ans ?rnMerci pour votre aide.
Bonjour,rnrnDepuis la loi du 17 juin 2008, les délais de prescription sont de 5 ans au lieu de 10 ans, pour les actions entre professionnels-commerçants. Encore faut-il qu'y ait inaction durant ce délai.rnrnCordialementrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
merci pour votre aide
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