Montant minimum par carte bancaire ???

bonjour a tous

mon prof de droit m'a dit qu'un commercant ne peut imposé un montant minimum pour payer par carte bancaire...même si celui-ci est affiché, il n'est pas valable vis à vis de la loi.

Pourtant les commercants ne sont pas d'accord avec ceci...

Qui à raison???

Les deux.
Le commerçant peut imposer un montant minimum, mais ce montant doit être affiché et visible du client avant même de perdre son temps dans le magasin. Généralement les commerçants mettent l'avertissement en caisse, il devrait très logiquement se trouver sur la porte d'entrée.
Ce n'est qu'à la condition exclusive d'affichage que le commerçant peut refuser une transaction par carte si le montant est trop faible.
Cela explique en partie la création du système "monéo".
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

C'est très surprenant de la part de ton prof de droit !!! Je suis moi même étudiant en droit et j'imagine mal un de mes profs dire des inepties pareilles ! C'est le commerçant qui décide d'accepter ou non la carte bleue et s'il l'accepte, il peut choisir un montant minimal (en prenant soin de l'indiquer comme dit plus haut).

Pour plus d'informations je vous renvoie à un article sur le sujet sur mon blog :

http://apprenti-juriste.over-blog.fr/article-23080705.html

Bien à vous,

Apprenti-juriste