Bonjour,
j'ai besoin d'être éclairé sur les dispositions concernant les MAD: Mise A Disposition de machines spécifiques avec compensation financières par l'achat de consommables dédiés à chaque machine.
L'intérêt de cette démarche est de ne aps avoir à payer une machine. On la paie en incluant un pourcentage sur les consommables achetés et en fonction d'une quantité déterminée sur les 5 ans à venir.
Questions :
- est-ce que la machine me revient de droit à l'échéance des 5 ans sachant qu'elle est payée par les consommables ?
- faut-il que je négocie dès le départ la propriété de la machine et l'inscrire dans le contrat sachant qu'elle est payée par les consommables ?
- à l'échéance des 5 ans, est-ce que le fournisseur est tenu de changer la machine et d'en installer un nouvelle avec les même sconditions ?
Merci à tout ceux qui auront la gentillesse de me répondre.
JLC
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