Bonjour,
Nous avons livré du matériel chez un professionnel. Par contre aucun bon de livraison n'a été signé.
Quelques jours plus tard, un incendie se produit dans ce local.
Sachant qu'aucun bon de livraison n'a été signé et que le matériel n'avait pas encore été facturé, à qui appartient ce matériel : au vendeur ou à l'acquéreur ? Qui doit déclarer le matériel endommage à son assureur ?
Merci pour votre retour
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés