Bonjour,
Ma demande concerne le droit commercial.
Un client m'a demandé les droits de cession sur un fichier source de création graphique. Je réalise donc un devis et lui envoie. Deux jours plus tard, je reçois un mail de mon client me disant que le paiement de la commande a été réalisé, que le virement serait effectif dans la journée et qu'il faut donc que je lui envoie le fichier source.
Première question : Le virement total de la commande peut-il être considéré comme quoi le client accepte la commande ? Sachant qu'il ne m'a même pas laissé le temps de lui envoyé le bon de commande qui doit être le document que mon client devait signé pour me valider que la commande était validée de son côté et qu'un acompte de 10% soit versé comme je le mentionne dans mon contrat et CGV.
Après avoir pris note de son mail, je me suis donc dit que la commande était acceptée de son côté vu que le virement était réalisé et dès que j'ai pris connaissance du virement effectif sur le compte, je lui ai aussitôt envoyé le bon de commande qu'il devait me signer accompagné toujours du contrat et CGV, ainsi que la facture vu que du coup il m'avait réglé la totalité de la somme alors que je ne demandais que 10% du total TTC dans premier temps. Suite à cet envoi, je reçois un message de sa part me disant que le contrat de cession n'est en rien un contrat de cession (car selon lui ce n'était pas les termes évoqués alors que ce sont bien ceux évoqués en RDV téléphonique avec ce client) et il me demande de lui rembourser la somme totale.
Deuxième question : Est-il dans son droit de me demander un remboursement alors qu'il a versé la somme totale sans signé le bon de commande ? Difficile de lui faire signer avant alors qu'il a réalisé le virement aussitôt après accepté le devis sans même attendre le bon de commande.
Si ça peut vous aider, voici ce qu'il est inscrit concernant les modalités de paiement dans mon contrat et mes CGV :
"Devis : Le Prestataire fourni un devis au Client avec le détail de la prestation. Ce dernier est tenu d'informer le Prestataire de l'aboutissement de ce dernier.
Bon de commande : Le Client s'engage à régler un acompte de 10% du prix total TTC affiché sur le bon de commande fourni par le Prestataire, après validation de ce document de la part du Client. Par conséquent, le règlement de l'acompte ou de la commande dans sa totalité et de manière anticipée par le Client, constitue une acceptation définitive de la commande et de la réalisation de cette dernière jusqu'à son terme. Le Client ne pourra donc demander un remboursement de la commande et une annulation de la commande. A défaut, le Client s'exposera à une action en justice et au paiement de dommages et intérêts.
Facture : Le Client s’engage à payer au Prestataire le reste du prix total TTC sous 15 jours après la fin de réalisation de la mission.
A noter également que ce contrat il n'a pu le signer puisqu'il accompagnait le bon de commande que je lui envoyé de force après le virement.
En gros mon client n'a pas respecté le fonctionnement de l'entreprise qui est la mienne, il a été trop vite, et me demande le remboursement de sa commande alors que je n'attends seulement qu'il me renvoie les documents signés à partir du moment où moi le fichier n'attends plus qu'à lui être remis ...
Merci d'avance de vos conseils ...
Bsr
Inutile de vous lancer dans des procédures dont l'issue ne ser pas forcément en votre faveur. Vous devriez garder votre fichier et annuler la commande.
Bonsoir,
Personnellement je n'ai pas envie d'avoir de procédure juridique avec client, j'aimerais juste faire entendre à ce dernier qu'il a validé sa commande, donc qu'elle doit être honorée.
Par contre une chose m'intriguer, vous dites l'issue de serait pas forcément en ma faveur. Mais suis-je alors "hors la loi" ?
Bonjour,
Un contrat est, par définition (article 1101 du code civil), un accord entre deux personnes. A la suite de pourparlers votre client a cru que votre proposition lui convenait. Or, à la lecture du contrat que vous lui soumettez, il exprime son désaccord et refuse de le signer. Le contrat n'est donc pas conclu.
En présence d'un désaccord explicite, le versement du prix ne peut être considéré comme exprimant un accord tacite. Versé sans contrepartie et sans intention libérale, il constitue un indu qu'il faut restituer comme prévu aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.
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Bonjour,
Très bien, je vais donc procéder au remboursement alors.
Je vous remercies de votre éclaircissement
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