Bonjour, un client professionnel (B2B) de longue date a toujours payé ses factures, la relation étant basée sur la confiance (domaine agricole) et les prix stables malgré l'inflation, tout s'est toujours bien passé.
il a payé plusieurs factures sans problèmes, mais mes 2 dernières factures sont restées impayées.
j'ai entendu ou lu quelque part que si un client payait régulièrement des produits ou services à un certain prix, même en l'absence de devis ou bon de commande signé, le fournisseur peut quand même exiger le règlement.
Est-ce vrai ?
avez vous des textes de loi ou des cas de jurisprudence qui pourraient m'aider ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
j'ai entendu ou lu quelque part que ...
Surement au bistrot..
:-)
Le code de la consommation auquel vous paraissez faire référence ne concerne pas les relations entre professionnels.
Vous pouvez donc réclamer le paiement de vos factures qui doivent être provisionnées (correspondre à quelque chose).
Il appartiendra au débiteur d'apporter la preuve de paiement.(code civil 1353).
bonjour Morobar,
je te remercie pour cette réponse rapide.
Qu'entend la loi dans l'article 1353 par:
, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
s'il se contente de m'envoyer un courrier en me disant qu'il n'est pas d'accord sur le prix, cela justifie t'il son non paiement.
Non
La signification est la suivante:
L'obligation est de désintéresser le créancier (celui qui a émis la facture).
Le débiteur doit prouver qu'il a payé, en espèce, ou par compensation ou avec un autre mode convenu (travaux...)
Ou que la facture a été annulée...
Ceci dit, il peut effectivement contester l'obligation mais encore faut-il le faire dans des délais raisonnables.
Raisonnable=à l'appréciation d'un juge.
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