Existe-t-il une redevance appliquée à la distribution de flyers / Droit commercial

Publié le 03/04/2015 Vu 1548 fois 0 Par HEBTING

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le 03/04/2015 à 11:51

Bonjour,

J'aimerai savoir si il existe une quelconque loi autorisant les communes à appliquer une redevance pour une distribution de flyers sur le domaine public?
Dans tous les cas, quels sont les textes de lois qui s'appiquent si oui ou non une redevance est applicable?

Par avance merci!

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