ex gerant d'une e.u.r.l (institut d'esthetique ) j'ai vendu ma soc en mai 2006 et la soc est non existente depuis. une condamnation à payer 1 amende pour soldes abusives (constatee avant la cessation) me parvient à ce jour suite à jugement oct 2007!!! suis je oblige de regler ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
