Bonjour,
J'ai demandé au Tribunal d'Instance d'assigner un de mes clients devant le Tribunal pour défaut de paiement d'une location saisonnière.
Dois-je faire la demande au Juge d'assigner ce client à tous les dépens ou cela sera t'il fait automatiquement, s'il perd ?
Dernière modification : 22/12/2010
Le TI ne peut pas assigner à votre place. L'assignation se délivre par un huissier que vous avez mandaté.
Si vous avez fait une saisine simplifiée, vous avez formulé vos demandes dans le formulaire rempli au greffe ou envoyé. Vous pourrez, néanmoins, demander oralement de condamner votre adversaire aux entiers dépens
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