Demande de recouvrement frais transport deja payé

Vous pouvez laissez courir.
Ainsi qu'on l'a expliqué :
- dans la mesure où cet article ne s'applique pas aux particuliers,
- dans la mesure où l'entreprise doit, préalablement, vous présenter tous les documents qui prouvent la créance de façon certaine,

... le risque est proche du zéro absolu, et s'en rapproche à chaque minute qui passe avec le délai de prescription : 2 ans, article L311-37 du code de la consommation, qui régit les relations avec le marchand. La prescription entre le marchand et son transporteur est d'un an seulement. Donc au pire 2 ans pour vous.

Cordialement

bonjour,
j'ai exactement le meme probleme que dams68, article acheté sur internet à adl toulouse puis livré par la sernam.

A ce jour, je suis à 2 courriers de intrum justitia me demandant de regler les frais de transport. cette loi est injuste, nous ne somme pas des pigeons, je ne vais pas payé 2 fois le port parce qu'une societé fait faillite. c'est trop facile de se retourner sur le client (particulier) et ils sont ou les personnes de adl, qu'elles prennent leurs responsabilités.

Je vous tient au courant de la suite mais ca commence vraiment à me prendre la tete, que faire veritablement si soit:
de payer
ou
t'attendre et on verra et se renseigner aupres d'une association de defense des consommateurs.

Bonjour est ce que quelqu'un a quelque chose de neuf concernant ce fameux article. Avez vous eu confirmation qu'il ne serait pas applicable aux consomateur particulier? Merci d'avance

Bonjour, pour ma part, je suis dans le même cas, j'ai passé commande auprès de la société ALD toulouse (maison et confort) en janvier 2010.

J'ai été livré le15/02/2010 par la Sernam. Le 17/09/2010, j'ai reçu une lettre d'intrum justitia me demandant de régler les frais de port en s'appuyant sur l'article 132-8 du code du commerce.

Or j'ai trouvé en cherchant un article (Article L441-6 du code du commerce Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35) qui indique que le délai de paiement de la prestation est de 30 jours à compter de la date de livraison du colis

Je pense m'appuyer sur cet article pour ne pas payer 2 fois ces frais

C'est effectivement 1 an à partir de la livraison (Article L133-6 du code du commerce)

Par contre, il y a aussi ce point, que je ne suis pas sure de comprendre, dans le même article

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Bonjour,
J'ai aussi reçu 2 lettres (derniere le 24/01/12) de INTRUM me demandant de REpayer les frais de transports (204 euros) d'une commande livrée en septembre 2010....

Quelqu'un aurait-il trouver l'article qui stipilerait que ça ne peut pas s'appliquer au particulier ?

La prescription est de 1 an ou 2 ?

Merci de vos réponses

Bonjour

Lettres recommandées ou lettres simples?

Vous aviez déjà payé les frais de transport?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Lettres simples et oui, j'avais bien payé le transport...

Merci pour vos reponses

Bonjour

Lettres simples, alors vous n'avez rien reçu. De plus si vous avez déjà payé le transport vous avez des justificatifs.

Donc, ne prenez pas la peine de répondre et laissez Intrum Justicia avoir des frais de timbres.

Si il vous menaces de saisie, ne vous en préoccupez même pas, il faudra un titre exécutoire émis par un juge.

Je serai très étonné que Intrum Justicia en fasse la demande.

Si vous recevez une lettre d'un huissier, vérifier qu'il est de votre département. Si c'est une lettre simple affranchie en courrier lent. Vous n'en tenez pas compte.

En cas de lettre recommandée, revenez sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Si vous avez besoin d un conseil
En recouvrement de créance liée au transports
Je suis moi Meme transporteur routier
Et j ai crée un service contentieux car de nombreux
Abus étaient coutume dans cette activité

Me contacter par mail sebastien.batazzi@gmail.com

Je reste a votre disposition.