Bonjour,
j occupe un local saisonnier avec a la clé un contrat de convention d occupation precaire depuis 20 ans, je souhaiterai savoir si le fonds de commerce m'appartient , ou est ce que je peux revendre mon exploitation de commerce sachant que mon commerce existe depuis 20 ans
merci pour votre reponse
vickie
Dernière modification : 14/01/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
