Bonjour. J'ai reçu ce matin un courrier émanant d'une société de recouvrement me demandant de régler un transport SERNAM. Il y a quelques mois, j'ai en effet fait affaire avec un antiquaire professionnel par l'intermédiaire d'ebay. Le transport (que j'ai réglé audit antiquaire) a été effectué par la SERNAM. A présent, une société de recouvrement me demande, en vertu de l'article L132-8 du code de commerce, de régler cette prestation, au motif que ledit commerçant n'a toujours pas réglé ce transport, malgré relances. Comment dois-je réagir sachant que je ne suis en rien responsable des agissements du vendeur et que j'ai déjà réglé mon dû ? Merci
Difficile sans consulter les documents en votre possession.
1/ Si vous avez réglé "port inclus" répondez que vous n'avez jamais fait appel vous même à la SERNAM, mais que cette mission lui a été confiée par l'expéditeur.
2/ Adressez bien entendu à la société de recouvrement une copie du justificatif de paiement incluant le transport.
3/ Adressez également un courrier au vendeur, avec photocopies, lui demandant de bien vouloir régulariser cette situation.
salut,jai le meme probleme achat sur ebay vers un professionnelle, expedition et colis payer et puis 2ans apres la societe jamais payer au sernam et en arret ou liquidation judiciere d'apres le creancier qui me reclame le tarif d expedition soit 37,30 et me disant (apres appel pour leurs expliquer le cas)et malgré leur info que jai deja payer à la base que je suis obliger de payer par cette foutu lois gaysseau l132-8 du code de commerce.mon pere ma dit que un huissier ne se deplacerai jamais pour une si petite sommes je ne compter pas payer 2fois à cause de la mauvaise fois de l'expediteur.si vous avez d'autres info concernant votre cas de votre suite de vos intention j'aimerai en savoir plus.merci,cordialement,eric
petite rectification jai la solution miracle pour echaper au l132-8 suffit de se baser sur l alinea 9 de l'article l 441-6 du code de commerce issue de la loi du 5janvier 2006 qui dit que le transporteur à 30jours pour reclamer le paiement de sa facture à la personne ou la societe qui la contacter voila c bonard!.eric
Bonjour
je suis moi même dans une situation identique à la tienne, société de recouvrement pour un transport SERNAM ( tiens donc quel hasard ), une console acheté sur le net, 6 mois d'attente pour la livraison, la faillite du fournisseur et bien sur la fameuse lettre reçue tout juste il y a une semaine pour le port alors que celui ci a déjà été payé à la commande. D'ici la fin de la semaine je vais voir une antenne de justice. On se tiens au courant ni pigeon ni vache à lait
Bonjour,
Je viens apporter mon témoignage sur cet article de loi L132-8.
J'ai acheté fin août 2011, un parasol sur un site un ligne pour 34,79 € dont 4,53 € de frais de livraison et sous-traitance.
La société dépositaire du site a déposé le bilan en décembre 2011.
Le transporteur Mazet me réclame 18,25 € par un premier courrier recommandé en date du 19 avril 2012.
N'ayant pas répondu, j'ai reçu il y a quelques jours une assignation à comparaître devant le tribunal de Flers (61) le 5 juillet prochain.
Ces deux courriers recommandés ont déjà coûté 11,44 € à cette société.
Je n'ai pas envie de répondre par recommandé à cette société !!
Ni pigeon, ni vache à lait.
Merci Gayssot !!!
Bonjour,
Même problème avec le groupe Mazet qui demande une comparution devant un tribunal d'instance pour un règlement de 57,18€ (plus intérêts en cas de gain de cause), sauf si je règle la somme immédiatement. La raison invoquée et le non paiement suite au redressement judiciaire de la société expéditrice.
J'ai déjà réglé 39€60 de frais de port pour cette transaction !
Il s'agit d'une table et de chaises de jardin, la livraison remonte au 19/09/2011, et aucun document fournit ne prouve que la société expéditrice est effectivement en redressement, le site est encore actif (promotions avec livraisons gratuite... avis aux amateurs...).
Quelles suites avez vous eu de vos affaires ? quelqu'un a-t-il des idées de recours ?
Bonjour,
Certes le site est toujours actif car racheté par une autre boîte. J'ai même appelé le site et suis tombé sur quelqu'un qui m'a expliqué que ce genre de choses (de la part du transporteur) était chose courante.
Je n'ai pas eu de convocation de la part du tribunal d'instance.
Après quelques recherches, j'ai lu qu'un projet de loi était en cours pour écarter le "consommateur" de cette action directe, concernant à la base des transactions entre professionnels. Cette modification n'étant pas encore officielle je vais payer pour éviter des frais bien plus élevés par la suite, étant sur que les transporteurs auront gain de cause à l'audience...
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-012.html#timeline-4
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