Bonjour,je ne reçois pas de facture d'eau de la Lyonnaise depuis plus de 2 ans.Après plusieurs appels on nous répond à chaque fois qu'ils ont un problème de facturation et que nous devrions bientot recevoir la facture ou etre à nouveau "mis en quarantaine" selon leurs termes.Que peut on faire?en sachant que la note risque d'etre salée puisque nous avons 5 enfants qui aiment prendre des bains!!!! merci de nous aider
bonjour,
je ferais immédiatement un courrier recommandé avec AR au médiateur de la Lyonnaise en expliquant les faits.
salutations
Bonjour,
Que peut on faire?en sachant que la note risque d'être salée puisque nous avons 5 enfants qui aiment prendre des bains!!!! merci de nous aider
Y a t il un compteur sur l'alimentation en eau de votre logement ?
Avez vous déjà réglé une facture ? Merci de votre retour.
Pour le reste, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Le problème dans votre cas si il y a comptage des m3, c'est que les dates auxquelles les volumes d'eau ont été consommés ne figurent pas car il n'y a pas de factures, donc la prescription peu aisée à mettre en oeuvre.
Seule chose rassurante depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites toute l'année, dans le cas de la résidence principale. Ce principe est inscrit à l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles. Donc si comme vous le supposez ce que vous devez est important un échéancier va s'imposer d'autant que votre bonne foi n'est pas en cause.
Le problème dans votre cas si il y a comptage des m3, c'est que les dates auxquelles les volumes d'eau ont été consommés ne figurent pas car il n'y a pas de factures, donc la prescription peu aisée à mettre en oeuvre.
Bonjour,
Pas si compliqué que cela. Le fournisseur connait l'indice du compteur au moins au moment de la conclusion du contrat. Dès qu'il se décidera à facturer, il y aura un relevé du compteur qui permettra de calculer la consommation totale sur la période. Il sera alors fait un prorata temporis pour connaitre la consommation sur la période non encore prescrite (les 2 dernières années).
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