Bonjour,
Ma banque peut-elle refuser de me rembourser les débits faits sur mon compte suite au vol de ma carte bleue ? Ma banque prétend que le vol de ma carte bleue, dans son papier d'origine contenant donc le code pin, n'est pas un vol mais une négligence et que, de ce fait, il ne me rembourserons pas. Quels sont les droits de la banque de de considérer cela comme négligence au lieu de vol ? La subtilisation de ma carte bleue et son utilisation frauduleuse est un vol.
Merci.
Cordialement.
Elle peut, mais la jurisprudence a évolué, comme elle peut encore évoluer dans l'autre sens.
Vous pouvez communiquer à votre banque les références de l'arrêt en cassation qui conforte votre demande de remboursement intégral.
ici:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/arret_n_10826.html
Attention donc à ce que vous avez raconté à votre banque, elle pourrait en déduire une faute lourde de votre part, c'est souvent le cas.
Ma banque prétend que le vol de ma carte bleue dans son papier d'origine ( contenant donc le code pin)
Bonjour,
Carte et code secret ne sont jamais envoyés dans le même courrier. Votre affaire est donc incompréhensible, car l'enveloppe d'origine de la carte bleue ne contient pas le code.
Lag0 je pensais que ma carte avait été volé dans son enveloppe avec le code puisque la personne s'est servi de la carte et du code. Ne vivant plus en france depuis quelques annees je ne me souviens pas vraiment des procedures, mais la banque ma dit que le code et la carte ne sont jamais envoyes en meme temps mais qu'il est relativement facile de s'approprier un code pin par internet, ce qui s'est apparemment passer car ni la personne ayant procuration ni moi meme ne connaissont le code pin...
C'est faux.
Même si, PARAIT-IL, quelques individus auraient réussi à percer l'algoritme de calcul et contrôle du code, c'est une opération très difficile à réaliser, et introuvable sur le net.
Par contre il est facile de fabriquer des fausses cartes et de construire les 16 chiffres du numéro.
Enfin il existe des cartes dites "blanches" qui contournent la vérification du code.
Vous devez bien savoir si vous avez procédé comme des personnes agées que je connais, à savoir ranger la carte avec le code ensemble, de sorte que le vol de la carte implique celui du code.