Vente de véhicule sous crédit

Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible de vendre son véhicule encore sous crédit? J'ai demandé un certificat de situation administrative sur internet et il n'apparaît aucune opposition : " La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ".

J'ai contacté l'organisme avec lequel j'ai souscris le crédit et la réponse a été qu’en cas de revente du véhicule, le financement doit être intégralement soldé.

J'ai vérifier sur les conditions générales et les conditions particulière où j'ai pu noter :

"Dispositions contractuelles et particulières

8.4. Revente du véhicule

Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos éclairages.

Bonjour,
Vous avez souscrit un crédit affecté moyennant des dispositions contractuelles.
Le prêteur n'a pas inscrit de gage en préfecture pour économiser des frais, mais vous restez engagé par votre signature.
Si le prêteur prend des risques, ce n'est pas celui que vous vendiez le véhicule, mais de la saisie de celui-ci par d'autres créanciers.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, je peux donc vendre ma voiture toujours sous crédit ( tout en continuant à rembourser mes mensualités ). En n'inscrivant aucun gage sur le véhicule, le prêteur prend le risque de ne pas pouvoir saisir le véhicule ( qui sera vendu ), en cas de problème financier du souscripteur du contrat.
Avant de gager ou pas mon véhicule le prêteur à du s'assurer, de par ma situation financière et mon emploi, que je le prêt serait quoi qu'il en soit rembourser intégralement.

Si je comprends bien, je peux donc vendre ma voiture toujours sous crédit ( tout en continuant à rembourser mes mensualités ).
Bonjour,
Vous comprenez mal...
Vous vous êtes engagé en signant le contrat de crédit à rembourser totalement le crédit en cas de vente du véhicule.
Ce n'est pas parce que le véhicule n'est pas gagé que le contrat ne vous engage pas !

Bonjour,

J'entends bien ce que vous me dites mais je ne comprends pas comment le prêteur peut savoir si je suis toujours en possession de mon véhicule.
Comme indiqué dans mon premier message, le contrat mentionne la revente du véhicule :
"Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "
De ce que je comprends, je ne peux pas vendre le véhicule tant qu'il est gagé. Or dans ma situation ce n'est pas le cas.
Je me trompe peut-être mais en signant le contrat je me suis engagé à rembourser le crédit mais pas à la rembourser totalement le crédit en cas de revente d'un véhicule non gagé.

Bonsoir,
Je ne comprends pas votre entêtement à renier votre signature.
Bien sur qu'en vendant le véhicule sans l'accord du créancier vous violez les termes de votre contrat.
Vous n'avez pas compris mon exposé quant à l'inscription du gage à la Préfecture. Le créancier est bien titulaire d'un droit de gage, qu'il ne peut pas, par contre, opposer aux tiers par défaut d'inscription en Préfecture. Mais il peut vous l'opposer à vous.
Un autre créancier pourra donc recourir à une saisie de ce véhicule comme partie de votre patrimoine.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr,
pourtant les termes de votre contrat sont claires, et il ne mentionne pas de gage ou autres.
ce qui est nécessaire pour vendre votre véhicule, c'est une autorisation expresse de votre créancier.
cdt

Merci pour ces précisions

Je comprends votre exposé mais de ce que je comprends de mon contrat c'est : véhicule gagé = pas de vente (normal),donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente

Imaginons que je vende mon véhicule :

-Comment mon prêteur peut-il être informé de sa vente? Je continue à rembourser tout les mois ce que leur doit ou je rembourse la totalité plus tard.

-Dans le cas où il en serait averti, selon les termes du contrat que j'ai signé, il pourrait donc déposer plainte contre moi pour détournement d'objet gagé?

-Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté"

Je connais énormément de personnes qui ont vendu leur véhicule et remboursé leur crédit 6 mois après. Seraient-ils tous hors la loi?

Bonsoir,
donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente
Modification du sens: le véhicule est gagé mais ce gage n'est pas inscrit.
-Comment mon prêteur peut-il être informé de sa vente? Je continue à rembourser tout les mois ce que leur doit ou je rembourse la totalité plus tard.

En cas d'incident grave, vol, destruction...Tout est possible
-Dans le cas où il en serait averti, selon les termes du contrat que j'ai signé, il pourrait donc déposer plainte contre moi pour détournement d'objet gagé?

Oui et il le fera, c'est systématique.
Pourquoi ne pas mentionner dans le contrat que la revente du véhicule est interdite tant que le crédit n'est pas soldé dans son intégralité? auquel cas je ne serai pas aussi "entêté"

C'est écrit et c'est vous qui l'avez indiqué :
8.4. Revente du véhicule

Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal "


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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

En fait nous n'avons pas la même définition du "gage". Je considère que mon véhicule ne l'est pas, vous, vous considérez qu'il l'est mais que ce n'est pas inscrit (auquel cas votre raisonnement tient la route, ce qui me fait penser que l'article du contrat pré-cité induit en erreur son lecteur)

Administrativement je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à sa vente (préfecture..)Beaucoup de personne use de ce fait. Le certificat de situation administrative me permet en l'état de la vendre sinon ce document ne servirait pas à grand chose. Pour moi il s'agit d'une autorisation de mon créancier comme cela est écrit dans mon contrat.
Le créancier, s'il ne veut pas de vente (ce qui peut se comprendre), à la possibilité de la gager ou d'inscrire le gage. A moins que, comme vous l'évoquiez plus haut, il s'agisse d'un moyen de faire des économies de leur part, auquel cas "tant pis pour eux".
Mais je dois me tromper.

Je ne sais pas si vous ne comprenez vraiment pas où si c'est volontaire...
Nous sommes d'accord que le véhicule n'est pas gagé en préfecture et que si vous vendez, il n'y aura pas de souci à ce niveau.
Mais, vous avez un contrat avec le prêteur qui stipule que vous ne pouvez pas vendre sans son autorisation et que cette autorisation est subordonnée au remboursement du solde du crédit.
Ce contrat, vous l'avez signé, vous vous êtes donc engagé à le respecter !
Un contrat, c'est fait pour être respecté...

Je connais énormément de personnes qui ont vendu leur véhicule et remboursé leur crédit 6 mois après. Seraient-ils tous hors la loi?

Ici, il n'est pas question de loi, mais d'un contrat signé librement !
Tous les contrats de prêt ne comportent pas cette clause.

Donc pour résumer :

Mon véhicule n'est pas gagé administrativement mais est gagé "contractuellement". Et c'est ce dernier gage qui est cité dans l'article de mon contrat. Reconnaissez au moins qu'une précision dans le contrat n'aurait pas été de trop. Par exemple, "Outre le gage administratif en préfecture, le gage contractuel qui nous lie doit être levé par le remboursement intégral du crédit, en vue de la vente de votre véhicule"

Il est vrai que ce type de phrase peut paraître difficile à inclure dans un contrat. C'est vrai, c'est pas évident. Mais cela éviterai certainement que des personnes, dont le but premier est la volonté de ne pas vouloir comprendre, s'en pose la question.

Je n'aime pas ne pas comprendre alors excusez mon entêtement mais si mon résumé est correct, je suis surpris de l'apprendre et le comprendre si tard.

En tout cas merci pour le temps que vous m'avez consacré.