nous avons eu un tiers détenteur des impots sur le salaire de mon mari pour régulariser des impots. Le problème c'est que sur le salaire de mon mari s'effectue chaque mois une cession pour un remboursement de prêt.
cette cession a donc été interrompue 4 mois car les impots sont prioritaires.
Aujourd'hui le créancier de la cession nous réclame les 4 mois de retard.
a t'il le droit? Et que pouvons nous faire?
Merci pour votre réponse
Bien sur qu'il en a le droit !! vous avez signé un contrat , il faut le respecter ! contactez éventuellement l'organisme pour une solution amiable .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés