Se faire payer un chèque sans provision

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Bonsoir,rnJe tante de récupérer 350€, depuis le mois de mars de l'an passé. rnAprès 3 présentations à la banque, le chèque m'est retourné à chaque fois avec pour motif : insuffisance où défaut de provision.rnJ'ai donc fait un courrier à un huissier, résidant dans le même département que l'émetteur du chèque.rnEn lui ayant auparavant préciser par téléphone que je n'était en aucune mesure, vu le montant du chèque, et l'état de mes finances, disposé à faire une quelconque avance de frais, et de n'engager la procédure que s'il lui apparaissait évident que cette personne soit solvable. Enfin, d'une manière où d'une autre, que je puisse enfin récupérer cette somme. Il semblait trouver cette démarche acceptable.rnJ'ai joint à mon courrier, toutes les photocopies des certificats de non paiement, et du chèque. rnEn réponse, il me demande de lui adresser l'original du chèque, afin qu'il puisse obtenir un certificat de non paiement, alors qu'il en possède déjà trois ??rnEt si je lui envoi le chèque, quelle preuve me reste t'il de cette créance ??rnEt, malgré le sens de mon courrier, il me demande 100€ de provision !rnEnfin, il me demande également de lui communiquer les références bancaires de mon débiteur, ainsi que son adresse et son activité professionnelle, alors que je lui ai joint l'ensemble de ces informations.rnAu vu de toutes les photocopies que je lui adressé, comment peur-il ignorer tous ces éléments ?rnrnJ'aimerai avoir votre avis sur ce dossier.rnDésolé pour la longueur du propos.rnVeuillez accepter mes respectueuses salutations.

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Bonsoir,rnrnLe seul fait de ne pas honorer un chèque émis, car sans provision, conduit à l'interdiction bancaire. La banque de votre débiteur a dû signaler cet incident de paiement à la Banque de FRANCE.rnrnCi-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtmlrnrnSi vous souhaitez récupérer cette somme, il faut engager la procédure d'injonction de payer. Ci-joint deuxième lien traitant de l'injonction de payer:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtmlrnrnEst-ce la procédure que l'huissier que vous avez contacté devait mettre en oeuvre?rnrnCordialement.

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Lag0 Modérateur

Bonjour trichat,rnDans le cas d'un chèque sans provision, le certificat de non paiement émis par la banque (30 jours après présentation du chèque) vaut injonction de payer.rnL'huissier se charge alors de récupérer la somme comme dans le cas d'une injonction de payer délivrée par le tribunal.