bonsoir,
voila je viens de recevoir le plan approuvé par mes creanciers de la banque de france,dont celui qui a saisie mon compte il y a quelque jours.
ma question est:
je peu demander la main-levée de mon compte?
merci pour vos réponses
Dernière modification : 20/02/2009
Bonsoir,
Seuls, les établissements financiers (banques, C. Ep, Poste...) peuvent demander la main levée à la BdF une fois la situation réglée.
Ils envoient à leurs clients, une attestation de régularisation à leurs clients.
Vous n'êtes donc pas concerné.
Vous êtes fiché pour 5 ou 10 ans, suivant la durée du plan conventionnel.
Ce n'est pas la BdF qui a saisi votre compte mais votre banque... suite à
des incidents de paiements.
__________________________
Cordialement.
bonsoir,
je me suis mal fait comprendre,un huissier m'a adresser une denonciation de saisie attribution le 12/02 et j'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 23/12/08,la banque de france vient de faire une proposition de plan qui est approuvé par tout mes creanciers méme celui qui a fait saisir mon compte en banque voila en gros ma situation.
Ma question été:
je peu demander a l'huissier la mainlevée de mon compte au la banque de france doit-elle le faire?
merci pour la réponse.
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